Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente et d’utilisation

Bienvenue sur Trausnaibeek. Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation définissent les règles applicables à l’accès à notre site, à son utilisation ainsi qu’aux achats de meubles et d’articles pour la maison effectués en ligne.

Elles ont pour objectif de présenter de manière claire les conditions de vente, les modalités de commande et de paiement, les règles de livraison, ainsi que les droits et obligations des consommateurs.

En naviguant sur notre site ou en passant une commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions. Les dispositions impératives du droit applicable aux consommateurs demeurent pleinement applicables et prévalent sur toute stipulation contraire.

1. Introduction et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation du site https://trausnaibeek.com et aux commandes passées sur celui-ci par les consommateurs situés en Allemagne.

Notre site propose à la vente en ligne des meubles et des articles destinés à l’aménagement et à l’équipement de la maison.

Les présentes conditions régissent notamment :

L’accès au site et son utilisation ;
La consultation des produits et des informations affichées ;
La création et l’utilisation éventuelles d’un compte client ;
La passation, la confirmation et le paiement des commandes ;
La préparation et la livraison des produits ;
Les demandes d’annulation, de retour et de remboursement ;
Les questions relatives à la protection des données personnelles.

Avant de valider une commande, nous invitons chaque client à lire attentivement les présentes conditions ainsi que les informations relatives aux produits, à la livraison et aux retours.

Les présentes conditions ne limitent pas les droits dont les consommateurs bénéficient en vertu des dispositions impératives du droit allemand et du droit de l’Union européenne.

2. Comptes utilisateurs et responsabilité relative au site

2.1 Utilisation du site

Les utilisateurs s’engagent à utiliser notre site conformément aux lois et réglementations applicables ainsi qu’aux présentes conditions.

Il est interdit d’utiliser le site à des fins frauduleuses, de tenter d’accéder sans autorisation à des systèmes ou à des informations, de perturber son fonctionnement ou de porter atteinte aux droits d’autres utilisateurs.

2.2 Compte client

Si la création d’un compte client est proposée, les informations communiquées lors de l’inscription doivent être exactes, complètes et à jour.

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des activités réalisées au moyen de son compte. En cas d’utilisation non autorisée ou de suspicion d’accès frauduleux, il est invité à nous contacter rapidement.

La création d’un compte n’est pas nécessairement obligatoire pour effectuer un achat, lorsque la commande sans compte est proposée sur le site.

2.3 Disponibilité du site

Nous nous efforçons de maintenir le site accessible et de présenter des informations aussi précises que possible.

Des interruptions temporaires peuvent toutefois survenir en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, de difficultés techniques ou d’événements indépendants de notre volonté.

Nous ne pouvons pas garantir un accès permanent et ininterrompu au site. Cette disposition ne saurait toutefois exclure ou limiter notre responsabilité lorsque celle-ci est engagée en vertu du droit applicable.

3. Produits, disponibilité et prix

3.1 Informations sur les produits

Les pages de produits présentent les principales caractéristiques des articles proposés à la vente, notamment leur description, leurs dimensions, leurs matériaux, leurs couleurs et les autres informations pertinentes lorsqu’elles sont disponibles.

Les images sont destinées à illustrer les produits. De légères différences de rendu peuvent apparaître en fonction de l’éclairage, des paramètres d’affichage ou des caractéristiques de l’écran utilisé.

Nous nous efforçons de fournir des descriptions et des visuels fidèles aux produits proposés. En cas de contradiction entre une information générale et une caractéristique essentielle expressément indiquée sur la fiche du produit, les informations contractuelles applicables à la commande prévalent.

3.2 Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités d’approvisionnement indiquées sur le site.

La disponibilité affichée peut évoluer en fonction des commandes et des mises à jour de stock. Si un produit devient indisponible après la passation d’une commande et que celle-ci ne peut pas être exécutée, nous informerons le client dans les meilleurs délais et lui indiquerons les solutions possibles, notamment le remboursement des sommes versées lorsque la commande ne peut pas être honorée.

3.3 Prix et taxes

Les prix sont affichés en euros (€), sauf indication contraire.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. Les taxes applicables sont incluses dans les prix affichés lorsque la réglementation l’exige.

Les frais de livraison éventuels sont présentés avant la validation définitive de la commande. Le montant total à payer, comprenant le prix des produits et les frais applicables, est indiqué avant la confirmation de l’achat.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix affichés pour les commandes futures. Une modification de prix ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà acceptée.

En cas d’erreur manifeste de prix, nous contacterons le client afin de lui présenter la situation et de déterminer la marche à suivre conformément au droit applicable.

4. Commandes et paiements

4.1 Passation d’une commande

Pour passer une commande, le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier et renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement.

Avant la validation définitive, le client peut vérifier les articles sélectionnés, les quantités, l’adresse de livraison, les frais applicables et le montant total de la commande.

Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations fournies avant de confirmer son achat.

4.2 Confirmation de commande

Après la validation de la commande, un message de confirmation peut être envoyé à l’adresse électronique communiquée par le client.

La confirmation récapitule les principales informations relatives à la commande. Le client est invité à la conserver pour faciliter le suivi de son achat et toute communication ultérieure.

La réception d’un message automatique ne modifie pas les droits légaux du consommateur concernant la formation du contrat, conformément aux dispositions applicables.

4.3 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sur notre site sont :

Visa ;
Mastercard.

Le paiement est effectué au moyen du système de paiement proposé lors de la commande. L’autorisation de paiement peut dépendre de la banque émettrice de la carte et des procédures de vérification applicables.

La commande est traitée après confirmation du paiement, sous réserve des vérifications nécessaires.

Pour des raisons de sécurité, nous ne demandons jamais aux clients de transmettre par courrier électronique ou par téléphone leur numéro complet de carte bancaire, leur code PIN ou leur cryptogramme de sécurité.

4.4 Problèmes de paiement

Si un paiement est refusé, interrompu ou non confirmé, la commande peut ne pas être traitée tant que la situation n’est pas résolue.

Le client peut vérifier auprès de sa banque les raisons d’un refus de paiement ou nous contacter pour obtenir de l’aide concernant sa commande.

4.5 Remboursements

Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué en principe au moyen du mode de paiement initial, conformément aux dispositions légales applicables.

Le délai d’apparition des fonds sur le compte du client peut dépendre de la banque, de l’émetteur de la carte et du prestataire de paiement concerné.

5. Expédition et livraison

5.1 Zone de livraison

Nous livrons les commandes dans toute l’Allemagne, sous réserve de la disponibilité du service de livraison à l’adresse indiquée.

Le client doit vérifier attentivement l’exactitude et l’exhaustivité de son adresse avant de valider sa commande.

5.2 Frais de livraison

Les frais de livraison applicables sont les suivants :

Pour toute commande inférieure à 70 € : frais de livraison de 10 € ;
Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 70 € : livraison gratuite.

Les frais applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

5.3 Préparation des commandes

Le délai habituel de traitement des commandes est de 1 à 3 jours ouvrables.

Les commandes passées avant 18 h 00 un jour ouvrable commencent à être traitées le jour même, sous réserve des opérations de vérification et de traitement nécessaires.

Les commandes passées après 18 h 00, pendant les week-ends ou les jours fériés commencent à être traitées le jour ouvrable suivant.

Le délai de préparation est distinct du délai de transport.

5.4 Transport et délai de livraison

Les livraisons sont assurées par des transporteurs tels que DHL et UPS, selon les modalités applicables à la commande.

Après l’expédition, le délai de transport estimé est généralement de 5 à 10 jours ouvrables.

Le délai total de réception comprend le délai de préparation et le délai de transport. Les délais indiqués sont des estimations et peuvent varier en fonction de la destination, des conditions de transport et d’événements indépendants de notre volonté.

5.5 Suivi de la commande

Lorsque les informations de suivi sont disponibles, elles sont communiquées au client par courrier électronique après l’expédition.

Le client peut utiliser les informations fournies pour consulter l’état de l’acheminement auprès du transporteur concerné.

5.6 Taxes et formalités

Les taxes applicables sont prises en compte dans les prix affichés conformément aux règles applicables.

Lorsque des formalités logistiques ou douanières sont nécessaires, elles sont traitées selon les modalités applicables à l’expédition. Aucune somme supplémentaire non annoncée ne doit être présentée comme due par le client sans fondement légal ou contractuel valable.

5.7 Problèmes de livraison

En cas de retard important, de colis endommagé, de livraison incomplète ou de colis non reçu, le client est invité à nous contacter en indiquant son numéro de commande et les informations utiles.

Nous examinerons la situation et, si nécessaire, effectuerons les démarches auprès du transporteur.

Les présentes dispositions ne limitent pas les droits légaux du consommateur concernant la livraison, la conformité des produits ou le transfert des risques.

Pour obtenir davantage d’informations sur les frais, les délais et les modalités de livraison, veuillez consulter notre Politique d’expédition.

6. Annulation des commandes

6.1 Annulation avant l’expédition

Le client peut demander l’annulation d’une commande qui n’a pas encore été expédiée.

Pour effectuer une demande, il est recommandé de nous contacter dès que possible par courrier électronique en indiquant :

Le numéro de commande ;
Le nom utilisé lors de l’achat ;
L’adresse électronique associée à la commande ;
La demande d’annulation.

Nous vérifierons l’état de la commande et informerons le client du résultat de sa demande.

Lorsque l’annulation est acceptée, les sommes versées sont remboursées selon les modalités de paiement initiales et conformément aux dispositions applicables.

6.2 Commandes déjà expédiées

Lorsqu’une commande a déjà été remise au transporteur, son annulation ordinaire peut ne plus être possible.

Dans ce cas, le client peut, selon sa situation, exercer son droit légal de rétractation ou demander un retour conformément à notre politique de retour et de remboursement.

Le fait qu’une commande ait déjà été expédiée ne supprime ni ne limite le droit légal de rétractation du consommateur.

6.3 Droit légal de rétractation

Conformément aux dispositions applicables du droit allemand et du droit de l’Union européenne, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Ce droit est distinct de notre politique commerciale de retour volontaire de 35 jours.

Pour plus de détails sur les conditions et la procédure, veuillez consulter notre Politique d’annulation des commandes .

7. Retours, remboursements et échanges

7.1 Délai de retour commercial

En complément des droits légaux des consommateurs, nous proposons une possibilité de retour commercial volontaire dans un délai de 35 jours, selon les conditions précisées dans notre politique de retour et de remboursement.

Ce délai commercial ne remplace pas et ne réduit pas le droit légal de rétractation de 14 jours.

Les conditions applicables au retour, notamment l’état du produit, les justificatifs nécessaires et les éventuels frais de retour, sont communiquées au client avant la mise en œuvre de la procédure.

7.2 Droit légal de rétractation

Lorsque le droit légal de rétractation s’applique, le consommateur peut se rétracter du contrat dans le délai prévu par la loi, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit nous communiquer sa décision au moyen d’une déclaration claire, par exemple par courrier électronique.

Le délai de rétractation est respecté lorsque la communication de la décision est envoyée avant son expiration.

Les éventuelles exceptions légales au droit de rétractation restent applicables uniquement dans les conditions prévues par la loi.

7.3 Procédure de retour

Pour demander un retour, le client est invité à nous contacter par courrier électronique en fournissant les informations suivantes :

Le numéro de commande ;
Le nom utilisé lors de l’achat ;
L’adresse électronique associée à la commande ;
Le ou les produits concernés ;
Le motif du retour, lorsqu’il est utile ou nécessaire ;
Des photographies en cas de dommage, de défaut ou de produit incorrect.

Après examen de la demande, nous communiquerons au client les instructions applicables.

Lorsque cela est prévu dans la procédure de retour, une étiquette de retour électronique pourra être fournie afin que le client puisse la télécharger et l’imprimer.

L’adresse de retour sera communiquée au client dans le cadre de la procédure approuvée. L’adresse de contact indiquée dans les présentes conditions ne doit pas être considérée automatiquement comme une adresse de retour.

7.4 Frais de retour

Pour un retour demandé pour convenance personnelle, les frais directs de retour peuvent être à la charge du client lorsque cette information lui a été communiquée préalablement et que la réglementation applicable le permet.

En cas de produit défectueux, endommagé pendant le transport, non conforme ou livré par erreur, les frais raisonnables de retour sont pris en charge par nos soins, conformément aux droits légaux du consommateur.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite les recours légaux du client en cas de défaut de conformité ou de vice relevant de notre responsabilité.

7.5 Échanges

Nous ne proposons pas de procédure d’échange direct de produits.

Si le client souhaite obtenir un autre article, il peut demander le retour du produit initial lorsque les conditions applicables sont remplies, puis passer une nouvelle commande pour le produit souhaité.

Cette modalité ne limite pas les droits légaux du consommateur en cas de produit défectueux ou non conforme.

7.6 Remboursements

Pour les retours effectués dans le cadre de notre politique commerciale volontaire de 35 jours, le remboursement est normalement initié dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables après réception et vérification du produit retourné.

Pour l’exercice du droit légal de rétractation, les remboursements sont effectués dans les délais et selon les modalités prévus par la législation applicable. Lorsque la loi le permet, le remboursement peut être différé jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à la présentation d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements.

Le remboursement est effectué en principe au moyen du mode de paiement initial. Le délai d’apparition des fonds dépend ensuite de la banque, de l’émetteur de la carte et du prestataire de paiement.

7.7 Droits légaux en cas de défaut

Les dispositions relatives aux retours commerciaux ne remplacent pas les droits légaux du consommateur en cas de défaut de conformité ou de vice du produit.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut notamment bénéficier des recours prévus par le droit allemand, tels que la réparation, le remplacement lorsque celui-ci est juridiquement applicable, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Pour consulter les conditions détaillées, veuillez vous reporter à notre Politique de retour et de remboursement .

8. Protection des données personnelles

Nous accordons une attention particulière à la protection des données personnelles des utilisateurs et des clients.

Dans le cadre de l’utilisation du site, de la création éventuelle d’un compte, du traitement des commandes, du paiement, de la livraison et du service client, certaines informations personnelles peuvent être collectées et utilisées lorsque cela est nécessaire et autorisé par la réglementation.

8.1 Données susceptibles d’être traitées

Selon les interactions avec le site, les données concernées peuvent notamment comprendre :

Le nom et le prénom ;
L’adresse électronique ;
L’adresse de facturation et de livraison ;
Les informations relatives aux commandes ;
Les informations nécessaires au traitement du paiement, dans les limites des modalités utilisées ;
Les échanges avec le service client ;
Certaines données techniques relatives à la navigation et à l’utilisation du site.

Nous ne demandons pas aux clients de transmettre par courrier électronique leur numéro complet de carte bancaire, leur code PIN ou leur cryptogramme de sécurité.

8.2 Finalités du traitement

Les données personnelles peuvent être utilisées pour :

Traiter et gérer les commandes ;
Organiser la préparation et la livraison ;
Effectuer les remboursements lorsque cela est nécessaire ;
Répondre aux demandes des clients ;
Assurer le fonctionnement et la sécurité du site ;
Respecter les obligations légales applicables ;
Prévenir les opérations frauduleuses lorsque cela est nécessaire et proportionné.

8.3 Base juridique

Les traitements sont effectués sur la base juridique appropriée prévue par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment :

Le consentement de la personne concernée ;
L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles ;
Le respect d’une obligation légale ;
La sauvegarde des intérêts vitaux, lorsque cette base est réellement applicable ;
La poursuite d’intérêts légitimes, sous réserve des droits et libertés des personnes concernées.

8.4 Cookies et technologies similaires

Le site peut utiliser des cookies ou des technologies similaires nécessaires à son fonctionnement, à la mémorisation de certaines préférences ou à d’autres finalités autorisées.

Lorsque le consentement est requis, les cookies concernés ne sont utilisés qu’après obtention du consentement valable de l’utilisateur.

Les utilisateurs peuvent gérer leurs préférences conformément aux mécanismes de gestion des cookies disponibles sur le site et aux paramètres de leur navigateur.

8.5 Communication des données

Certaines données peuvent être communiquées aux prestataires nécessaires au fonctionnement du service, notamment pour le traitement des paiements, la livraison, l’hébergement technique ou l’assistance, lorsque cette communication est justifiée et encadrée.

Les données ne sont pas communiquées à des tiers à des fins incompatibles avec les finalités annoncées, sauf lorsque la loi l’autorise ou l’exige.

8.6 Durée de conservation et sécurité

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération ou la divulgation illicite.

8.7 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et aux dispositions applicables, les personnes concernées peuvent notamment demander :

L’accès à leurs données personnelles ;
La rectification des données inexactes ;
L’effacement des données lorsque les conditions légales sont réunies ;
La limitation du traitement ;
La portabilité des données, lorsque ce droit s’applique ;
L’opposition à certains traitements ;
Le retrait de leur consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Les personnes concernées peuvent également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données.

Les présentes dispositions sont appliquées conformément au RGPD, à la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) et aux règles allemandes applicables en matière de protection des données dans les services numériques et les communications électroniques.

9. Litiges et droit applicable

9.1 Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit allemand, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs qui peuvent s’appliquer dans le pays de résidence habituelle du consommateur.

Lorsque le consommateur bénéficie de protections impératives prévues par la législation de son pays de résidence habituelle, notamment dans les conditions prévues par l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), ces protections demeurent applicables.

Aucune disposition des présentes conditions ne vise à priver le consommateur des droits auxquels il ne peut légalement renoncer.

9.2 Résolution des litiges

En cas de difficulté concernant une commande, un produit, une livraison ou un remboursement, nous encourageons le client à nous contacter en premier lieu afin que nous puissions examiner la situation et rechercher une solution appropriée.

Le recours à une procédure amiable ou à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges peut être envisagé lorsque les conditions légales et les règles applicables le permettent.

Les informations relatives à la participation éventuelle à une procédure de règlement des litiges de consommation sont communiquées conformément aux obligations légales applicables.

9.3 Juridiction compétente

La compétence des tribunaux est déterminée par les règles de procédure applicables.

Les présentes conditions ne prévoient aucune attribution de compétence exclusive qui aurait pour effet de priver un consommateur des règles de compétence protectrices auxquelles il peut prétendre en vertu de la loi.

9.4 Dispositions impératives

Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide ou inapplicable, cette situation n’affecte pas automatiquement la validité des autres dispositions.

Toute disposition invalide ou inapplicable doit être appréciée conformément au droit applicable, sans porter atteinte aux droits impératifs des consommateurs.

10. Contact

Pour toute question concernant les présentes conditions, une commande, un paiement, une livraison, une annulation ou un retour, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Nom du site : Trausnaibeek
Site web : https://trausnaibeek.com
Adresse e-mail : lily@trausnaibeek.com
Téléphone : +1 (847) 419-6825
Adresse de contact : 201 E White Oak St, Arlington Heights, IL 60005, United States
Zone de livraison : Allemagne
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 18 h 00.

Nous recommandons de nous contacter en priorité par courrier électronique afin de faciliter le suivi des demandes. Pour toute question concernant une commande existante, veuillez indiquer le numéro de commande et l’adresse électronique utilisée lors de l’achat.

Dernière mise à jour : à compléter avant publication.